29 septembre 2017

Conditions générales de vente

VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D’Y ETRE LIE.
LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE
page-internet.net

ARTICLE 1 – OBJET
1.1 – Référencement Page Internet fournit un service de référencement de sites WEB, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options.
1.2 – L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site e’ Référencement Page Internet à l’adresse  » https://www.page-internet.net  »
1.3 – Le présent contrat a pour OBJET de fournir au CLIENT des services de référencement d’un site WEB lui appartenant.

ARTICLE 2 – QUALITÉ DES SERVICES
2.1 – Référencement Page Internet s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
2.2 – Référencement Page Internet se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE
Vous disposez d’un support technique gratuit par mail. Nous restons à votre entière disposition, vous recevez les réponses à vos questions dans la journée (Nous répondons sous 8 heures ouvrables)

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS
4.1 – Les abonnements prennent effet à compter de l’inscription de l’utilisateur au service. L’abonnement est renouvelable tacitement dans des conditions identiques pour une durée équivalente à celle de la période initiale.
4.2 – Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 – L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en utilisant les informations transmises par email lors de son abonnement ou en nous contactant via la rubrique « Contact » du site. Lors de la résiliation, le prix de l’abonnement en cours n’est pas remboursé à l’utilisateur et le service est automatiquement suspendu.
4.4 – L’utilisateur sera informé de la suspension ou de la résiliation par courrier électronique.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
5.1 – Référencement Page Internet ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site « http://www.page-internet.net « , mais également au service technique de Référencement Page Internet.
5.2 – En aucun cas Référencement Page Internet ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
5.3 – Le client devra garantir Référencement Page Internet de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.4 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Référencement Page Internet ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
– les dommages que pourraient subir les équipements du client.
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.5 – En aucun cas Référencement Page Internet ne saurait être tenu responsable de pertes d’exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT liées à un mauvais positionnement de son site de par le référencement. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.
5.6 – Référencement Page Internet ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches.
5.7 – Garantie :

– Si votre site n’est pas référencé dans les moteurs de recherche les plus sollicités, nous vous remboursons sur le champ.
– Si au bout de 30 jours vous n’êtes pas satisfait, envoyez-nous un simple email et nous vous rembourserons immédiatement!

Citation du moteur de recherche Google: « Personne ne peut garantir la première position dans les résultats de recherche Google …Méfiez-vous des SEO qui garantissent un bon classement de votre site, qui annoncent »une relation privilégiée » avec Google ou qui prétendent disposer d’un système de demande d’indexation prioritaire auprès de Google…». http://www.google.com/support/webmasters/bin/answer.py?answer=35291
Eu égard à la nature de nos prestations, aucune autre garantie de résultat n’est proposée, néanmoins, notre objectif est bien entendu de vous placer dans la première page des principaux moteurs de recherche tels que Google, Yahoo, Bing…

ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 – Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 – Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
6.3 – La clause d’obligation de moyens pour les services de Référencement sera privée d’effet dans les cas suivants :
– une modification majeure de l’algorithme d’un des moteurs de recherche durant la prestation
– l’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots-clés souhaités
– le nom de domaine du site du CLIENT présente un historique défavorable au sein des moteurs de recherche (pénalisation, blacklistage)
– le CLIENT a supprimé les optimisations du référencement sur son site
– le CLIENT a modifié profondément la structure de son site
– le site du CLIENT a des indisponibilités prolongées ou répétées
– le CLIENT n’a pas mis en place les optimisations pour le référencement (mise en place par lui-même des optimisations préconisées.En aucun cas, Page-internet.net n’interviendra dans la mise en place de ces préconisations ).
– le CLIENT n’a pas suivi nos préconisations
– le CLIENT a mené de son côté des actions contraires aux règles de référencement (pages ou sites satellittes, textes cachés, inscriptions massives dans les annuaires, suroptimisation de ses pages)

 

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
7.1 – Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Référencement Page Internet du règlement. La date de début des contrats de référencement correspond à la date d’envoi du paiement. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. PAS D’ESCOMPTE.
7.2 – En l’absence du paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
8.1 – Le contrat est conclu pour une durée définie à l’article 4 et commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7.

 

ARTICLE 9 – SUSPENSION
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Référencement Page Internet se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

 

ARTICLE 10 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR REFERENCEMENT PAGE INTERNET
Référencement Page Internet se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 12 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, Référencement Page Internet de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Référencement Page Internet, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Le client a le droit de ne pas autoriser page-internet.net à citer le nom de son site, adresse URL dans ses listes de références clients en utilisant les informations transmises par email lors de son inscription.

Vos informations ne seront exploitées qu´à des fins de traitement de votre demande (facturation et soumissions), données conservées pendant dix ans » (article L123-22) et resteront strictement confidentielles. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et GDPR – Loi sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant stockées dans notre base de données. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1 – Le présent contrat est régi par la loi française.
14.2 – Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT.